Loi AGEC · Code de la commande publique
La loi AGEC et le Code de la commande publique l'exigent. PapierNAT vous fournit la clause CCTP prête à insérer dans votre dossier de consultation.
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Depuis le 1er juillet 2022, 100 % des marchés publics dépassant les seuils européens doivent intégrer des critères de performance environnementale. Ce n'est plus une option. C'est une obligation.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire impose aux acheteurs publics de prendre en compte les exigences de développement durable dans leurs politiques d'achats. Elle introduit le critère de la nature des fibres comme dimension environnementale éligible dans les cahiers des charges.
Ce décret précise les modalités d'application des critères environnementaux dans les marchés de fournitures de bureau. La nature de la matière première (fibre de bois vs fibre végétale alternative) constitue un critère de performance environnementale au sens du Code de la commande publique.
L'acheteur public peut spécifier dans le CCTP les caractéristiques relatives au mode de production ou de fourniture des fournitures, pour autant que ces caractéristiques soient liées à l'objet du marché. Un papier 100 % bagasse répond à cette condition.
Note pratique : PapierNAT ne contient aucune fibre de bois et n'est pas certifiable FSC, PEFC ou Écolabel Européen. Ces labels sont construits sur un référentiel fibres-bois. Le critère à insérer dans votre CCTP est la nature de la matière première, pas un label d'exploitation forestière.
Ressource clé
Cette clause a été rédigée en référence au Code de la commande publique et aux dispositions de la loi AGEC.
« Le titulaire du marché fournira un papier de bureau répondant aux exigences suivantes :
[…] Le titulaire fournira à la personne publique, sur demande, le rapport de certification complet de l'organisme tiers incluant les données d'émissions de gaz à effet de serre par unité de produit…
Références
Dossier technique
La fiche technique PapierNAT réunit l'ensemble des données nécessaires à la constitution d'un dossier de consultation : grammage, dimensions, opacité, compatibilité imprimantes, références certifications, données transport.
Rendez-vous
Notre équipe connaît les exigences des dossiers de consultation des administrations. Nous vous accompagnons dans la rédaction de la clause et fournissons les justificatifs techniques pour votre service juridique.
